Conditions générales de vente
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.brasseriedeclemery.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.
Celles-ci s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le site internet du vendeur tel qu’identifié ci-dessus.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31/12/2025.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, par le biais du site internet www.brasseriedeclemery.com
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@brasseriedeclemery.com
Ces achats concernent les produits suivants : bouteilles de bières et produits dérivés.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.
Article 3 - Informations précontractuelles
§ 3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des conditions générales de vente et de l’intégralité des informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation de manière lisible et compréhensible.
§ 3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix du bien ou du service
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles
§3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat et les modalités de traitement des réclamations par le vendeur
- de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
§3.4 Le vendeur indique, concernant le contenu numérique toute interopérabilité pertinente dudit contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 - La commande
L’acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et par le biais du formulaire qui y’est intégré, pour tout produit et dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé par courrier électronique, le cas échéant, de l’indisponibilité d’un produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, sur le site internet les présentes conditions générales de vente. Il devra également préciser l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi par courrier électronique du vendeur à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution dudit problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 07.82.17.08.04
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et de l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 07.82.17.08.04
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur remet à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant engagement exprès des parties.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties.
Les bons de commande et des factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés le plus exactement possible. Néanmoins, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée si des erreurs ou omissions se produisent, le cas échéant, dans la présentation de ces produits.
Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet www.brasseriedeclemery.com
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement dont la passation implique un règlement de l’acheteur.
Pour la régler, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à proposés par le vendeur et listés sur le site internet dudit vendeur Brasserie de Clémery.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisira, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur peut suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur peut refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
Les paiements effectués par l’acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
La livraison aura lieu dans un délai de 2 semaines après validation de la commande. Le délai de livraison de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
L’acheteur pourra, à son choix, demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon deux formules au choix : Chronopost 13 et Relais 13 par Chronopost.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification sera considérée comme effectuée lorsque l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site internet.
Article 13 - Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à la non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications du bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée par le vendeur.
La réclamation pourra être faite par mail : contact@brasseriedeclemery.com
Toute réclamation ne respectant pas ces règles et les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Article 14 - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, choisi par l’acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 15 - Garantie des produits
SAS Brasserie de Clémery est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des <conditions> de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation
- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 16 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à sa charge.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation par l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits détériorés, salis, ouverts, ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à contact@brasseriedeclemery.com
Celui-ci doit exprimer, sans ambiguïté la volonté de l’acheteur de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés à l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Les parties se concerteront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Article 20 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 - Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 - Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 25 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.